ART. 32 QUINQUIES	N°647	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°647
présenté par
Mme Janvier, rapporteure au nom de la commission des affaires sociales, M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte et M. Garot
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ARTICLE 32 QUINQUIES
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Dans un délai de six mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport portant sur l’application del’article 47 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020de financement de la sécurité sociale pour 2021.
« Ce rapport évalue le montantréel de la compensation perçue par chaque département au titre del’année 2022, au regard de l’objectif de compensation de 50 %du surcoût induit par les revalorisations salariales des salariésdes services d’aide et d’accompagnement à domicile et des servicesde soins infirmiers à domicile, à la suite de la mise en œuvre del’avenant n° 43 de la branche de l’aide à domicile au1er octobre 2021.
« Ce rapport d’évaluation peutfournir des pistes d’amélioration. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à rétablir cet article supprimépar le Sénat qui prévoyait la remise d’un rapport sur le niveau decompensation aux départements apporté par l’État en 2022 pour lesrevalorisations salariales des salariés des services d’aide etd’accompagnement à domicile (SAAD) et des services de soinsinfirmiers à domicile (SSIAD).
Ce rapportvise à disposer d’une évaluation précise du niveau decompensation aux départements apporté par l’État en 2022 pour lesrevalorisations salariales des salariés des services d’aide etd’accompagnement à domicile (SAAD) et des services de soinsinfirmiers à domicile (SSIAD), suite à la mise en œuvre del’avenant 43 de la branche de l’aide à domicile au 1eroctobre 2021.
La mise en œuvre de cesrevalorisations représente en effet un surcoût pour lesdépartements, que l’État, via la caisse nationale de solidaritépour l’autonomie (CNSA), s’est engagé à à compenser à hauteurde 70 % en 2021, et en année pleine, à hauteur de 50 %à partir de 2022.
Pour ce faire, l’article 47 dela loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 ainstauré une dotation de 200 millions d’euros par an, répartieentre les départements.
Le décret n° 2021‑155 du 6septembre 2021 dispose que le montant perçu par chaquedépartement est calculé sur la base des heures effectuées parles services d’aide à domicile au titre de l’APA, de la PCH et del’aide sociale départementale (aide- ménagère), multiplié parun montant forfaitaire défini par la CNSA.
Toutefois, comme le relève l’UnionNationale de l’Aide, des Soins et des Services aux Domiciles (UNA),certains départements ont signalé que le montant forfaitaireappliqué ne correspondrait, sur leur territoire, à unecompensation inférieure à 50 %.
Le vade-mecum publié par la CNSAen septembre 2021 semble d’ailleurs aller dans ce sens, puisqu’ilprécise que « le montant de la contribution CNSA correspondà une part de la dépense supportée par le Conseildépartemental. C’est une contribution, elle n’est donc pascalculée pour couvrir un pourcentage précis de l’impact durelèvement effectif des rémunérations ». En d’autrestermes, rien ne garantit que le montant forfaitaire représentebien une compensation de 50 % pour chaque département.
Il est souhaitable que chaquedépartement puisse percevoir une compensation du surcoût induitpar les revalorisations salariales des salariés des SAAD et SIADà hauteur de 50 %, comme l’État s’y est engagé.
Ce rapport vise donc à obtenir desprécisions de la part du Gouvernement sur cette question.