ART. 32 SEPTIES	N°649	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°649
présenté par
Mme Janvier, rapporteure au nom de la commission des affaires sociales
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ARTICLE 32 SEPTIES
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de suppression d’unedisposition introduite par le Sénat visant à proscrire la signaturede plusieurs contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM)en cas de compétence tarifaire conjointe du directeur général del’agence régionale de santé (ARS) et du président du conseildépartemental.