ART. 43	N°65	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°65
présenté par
M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Viry, M. Dubois, M. Bazin, M. Cinieri, M. Forissier, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Gruet, Mme Anthoine, Mme Tabarot, Mme Corneloup et Mme Valentin
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ARTICLE 43
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéasuivant : 
« Ces deux conditions nes’appliquent pas à un assuré qui n’a pas déclaré de médecintraitant comme défini par l’article L. 162-5-3. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 43 propose de nepermettre l’indemnisation des arrêts de travail prescrits dans lecadre d’une téléconsultation à la seule condition qu’ils aient étédélivrés par le médecin traitant ou par un médecin que le patient adéjà consulté lors de l’année précédente.
Parallèlement, un rapport du Sénatparu en mars 2022 indique que 30% des Français vivent dans undésert médical et 11% des plus de 17 ans n’ont pas de médecintraitant. 
Si la lutte contre la fraudesociale doit figurer parmi nos priorités cet article semble nier laréalité des pénuries de médecins qui concernent l’ensemble duterritoire avec pour principale conséquence la difficulté àconsulter rapidement un médecin généraliste.
En effet, avec la détérioration del’accès des Français aux professionnels de santé, il faut compteren moyenne 6 jours entre la prise de contact et le rendez-vous chezun généraliste selon une enquête de la Drees. 50% des prises decontact aboutissent ainsi à un rendez-vous au-delà de 2 jours dont10% des demandes qui se concluent par un rendez-vous dans un délaid’au moins 11 jours. C’est sans compter les 5,4 millions deFrançais qui n’ont pas déclaré de médecin traitant.
Ces différentes statistiquestémoignent de l’incompatibilité de cette mesure avec l’obligationlégale pour le salarié de transmettre, à son employeur et à laCNAM, la prescription d’un arrêt de travail ou maladie dans undélai de 48 heures.
C’est pourquoi, afin de ne paspénaliser injustement les travailleurs malades honnêtes qui parfoissont des patients qui n’ont pas déclaré de médecin traitant, leprésent amendement propose de les exclure du dispositif de cetarticle.