ART. 33 SEXIES	N°650	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°650
présenté par
Mme Janvier, rapporteure au nom de la commission des affaires sociales, Mme Fiat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 33 SEXIES
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Dans un délai de trois moisà compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport évaluant les effets sur la loi definancement de la sécurité sociale de l’instauration d’un ratiominimal d’encadrement des résidents par le personnel soignant d’aumoins six professionnels pour dix résidents dans les établissementshospitaliers pour personnes âgées dépendantes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsde rétablir la demande de rapport sur la création d’un ratiominimal de soignants par résident dans les EHPAD, article supprimépar le Sénat.
Le 14 mars 2018, les députéesMonique Iborra et Caroline Fiat remettaient leur rapport sur lasituation des établissements d’hébergement pour personnes âgéesdépendantes (Ehpad). Depuis, les constats sont toujours les mêmes,toujours aussi accablants.
La maltraitance institutionnelleest la norme plongeant dans la souffrance résidents, familles etsoignants : résidents baignant des heures dans leursexcréments par faute de temps ou de moyens, toilettes en moins de 6minutes sur des corps souvent meurtris, malnutrition, soinsdentaires quasi-inexistants, personnes alitées 24 h/ 24 sans mêmechanger de positions, escarres non soignés, larmes, pleurs,familles qui oscillent entre angoisse et culpabilité, soignants quichangent de profession, troubles musculosquelettiques, accidents detravail à répétition, épuisement professionnel ou piresuicides...
Or, cette situation dramatique estaggravée par le développement des Ehpad privés à but lucratif,comme l’a montré le scandale Orpea. Dans les Ehpad privéscommerciaux, le taux d’encadrement est d’environ 50 professionnelsdont 20 à 25 soignants (équivalent temps plein) pour 100 résidentscontre environ 65 professionnels dont 30 soignants (ETP) dans lesEhpad publics.
Il convient donc d’établir, etc’est l’objet de cet amendement, un ratio minimal de soignant parrésidents. Nous demandons à ce que le Gouvernement l’envisage etremette un rapport sur le sujet au Gouvernement.