ART. 33 SEPTIES	N°651	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°651
présenté par
Mme Janvier, rapporteure au nom de la commission des affaires sociales et M. Bazin
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ARTICLE 33 SEPTIES
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir cet article dans larédaction suivante : 
« Le Gouvernement remet auParlement, avant le 30 juin 2023, un rapport évaluant le coût, pourles comptes publics et sociaux, de l’instauration d’un bilan visuelobligatoire à l’entrée dans un établissement d’hébergement pourpersonnes âgées dépendantes, dans le respect du cadre fixé àl’article 68 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021de financement de la sécurité sociale pour 2022. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement derétablissement.