ART. 34 BIS	N°653	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°653
présenté par
Mme Janvier, rapporteure au nom de la commission des affaires sociales et M. Bazin
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ARTICLE 34 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir cet article dans larédaction suivante : 
« Au plus tard le 30 septembre2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluantl’application de l’article 54 de la loi n° 2021‑1754 du23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 etla subséquente opportunité d’élargir la durée et l’indemnisation ducongé de proche aidant. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de rétablissement.