ART. 34 TER	N°654	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°654
présenté par
Mme Janvier, rapporteure au nom de la commission des affaires sociales, Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter, Mme Fiat, Mme Erodi, M. Maudet, M. Kerbrat et M. Bazin
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ARTICLE 34 TER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir cet article dans larédaction suivante : 
« Le Gouvernement remet auParlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgationde la présente loi, un rapport identifiant les moyens à mettre enœuvre afin de rendre l’allocation journalière du proche aidantaccessible aux aidants des personnes malades du cancer. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsde rétablir la demande de rapport, inspirée par la Ligue contre lecancer, sur une réévaluation des critères d’accès à l’allocationproche aidant pour ne pas exclure les aidants de personnesatteintes de cancer, que le Sénat a supprimé.
Le congé de proche aidant estactuellement conditionné à la fourniture par le demandeursoit :
- Lorsque la personne aidée est handicapée, d’une copie de ladécision prise en application de la législation de la sécuritésociale ou d’aide sociale, subordonnée à la justification d’un tauxd’incapacité permanente au moins égal à 80 % ;
- Lorsque la personne aidée souffre d’une perte d’autonomie, d’unecopie de la décision d’attribution de l’allocation personnaliséed’autonomie et du niveau.
Or l’allocation personnalisée d’autonomie est une allocationdestinée aux personnes âgées de 60 ans et plus en perted’autonomie. Ainsi, de nombreux proches de personnes malades ducancer âgées de moins de 60 ans se trouvent alors injustementexclus de ce dispositif.
Le présent amendement vise donc àmettre en évidence le fait que de nombreux aidants de personnesmalades du cancer sont exclus des dispositifs d’aides tels quel’allocation journalière de proche aidant, et à permettred’identifier les actions correctives à mettre en place pour mettrefin à ces inégalités.