ART. 35	N°655	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°655
présenté par
Mme Janvier, rapporteure au nom de la commission des affaires sociales
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ARTICLE 35
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de suppression d’unedisposition introduite par le Sénat visant à préciser quel’accord pour l’habitat inclusif, passé entre le département et laCaisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), tientcompte des coûts de démarrage des projets d’habitat inclusif.