ART. 7 SEXIES	N°66	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°66
présenté par
M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Viry, M. Dubois, M. Bazin, M. Cinieri, M. Forissier, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Gruet, Mme Anthoine, Mme Tabarot, Mme Corneloup et Mme Valentin
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ARTICLE 7 SEXIES
I. – Au début del’alinéa 1, supprimer les mots :
« Sous réserve que leur revenuprofessionnel non salarié annuel soit inférieur à un montant fixépar décret, ».
II. – En conséquence, àla fin du même alinéa, supprimer les mots : 
« dues au titre de l’année2023 ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« III. – La perte derecettes résultant pour les organismes de sécurité sociale estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle aux droits mentionnés à l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un contexte de pénurie demédecin, le présent amendement s’attache ainsi à revenir à l’espritinitial de la proposition, défendue par ailleurs par le Présidentde la République, pour permettre la fin des cotisations retraitespour tous les médecins, et non limitée à 2023.