ART. 35 QUATER	N°660	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°660
présenté par
Mme Janvier, rapporteure au nom de la commission des affaires sociales, M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Garot et M. Bazin
------------
ARTICLE 35 QUATER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Dans un délai de six mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport portant sur l’application del’article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020de financement de la sécurité sociale pour 2021 et del’article 42 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021de financement de la sécurité sociale pour 2022.
« Ce rapport s’attache àidentifier les professions du soin, du médico-social et du socialqui n’ont pas bénéficié des mesures de revalorisation prises dansle cadre du « Ségur de la santé » et des accords dits« Laforcade ».
« Il présente des pistes pouraméliorer la rémunération des personnels exclus et pour assurerplus largement l’attractivité de tous les métiers des secteurssanitaire, social et médico-social. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à rétablir cet article supprimépar le Sénat qui prévoyait la remise d’un rapport sur les oubliésdu « Ségur de la Santé » et des accords« Laforcade ». 
Il nous semble en effet essentielde faire toute la lumière sur ces oubliés sur lesquels nous sommessaisis tous les jours.