ART. 35 SEXIES	N°661	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°661
présenté par
Mme Janvier, rapporteure au nom de la commission des affaires sociales, M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte et M. Garot
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ARTICLE 35 SEXIES
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Dans un délai desix mois à compter de la promulgation de la présente loi, leGouvernement remet au Parlement un rapport faisant l’évaluation dela mise en œuvre de l’article 13 de laloi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 definancement de la sécurité sociale pour 2022.
« Cerapport évalue la possibilité d’augmenter la prestationde compensation du handicap, dans un contexte de forteinflation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à rétablir - en un seul articlefusionné - lls articles 35 sexies et septiessupprimés par le Sénat qui prévoyait la remise d’un rapport surl’augmentation de la PCH (prestation de compensation duhandicap).
La prestation de compensation duhandicap – PCH vise à prendre en charge les dépensesliées à la perte d’autonomie. Or celle-ci n’a pas fait l’objetd’une revalorisation depuis sa création en 2006, elle étaitdéjà loin d’être suffisante à couvrir les coûts des prestationsmais elle l’est encore moins depuis l’inflation que noussubissons.
Ces derniers mois, les prix deséquipements, les interventions pour l’adaptation des logements etvéhicules des personnes en situation de handicap, n’ont cesséd’augmenter alors que la PCH stagne ce qui laisse un reste àcharge important aux bénéficiaires.
Par cette demande de rapport, nousvoulons donc attirer l’attention sur une situation financièredégradée des personnes en situation de handicap qui, du fait deprestations insuffisantes et adaptées, renoncent à s’équiper etadapter leur environnement à leur handicap et ainsi améliorer leurautonomie. 
Cet amendement a été travaillé avecAPF France Handicap.