ART. 36	N°664	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°664
présenté par
M. Christophe, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales
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ARTICLE 36
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer l’alinéa 31.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de suppression d’unedisposition introduite par le Sénat prévoyant que le Gouvernementfixe chaque année, le plafond du tarif horaire que peuvent pratiqueles micro-crèches après avis du Haut conseil de la famille, del’enfance et de l’âge.