ART. 5	N°665	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°665
présenté par
Mme Anthoine
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ARTICLE 5
Rédiger ainsil’alinéa 21 :
« a) Lemot : « trois » est remplacé par lemot : « quatre » ; »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement souhaite prolongerl’expérimentation du système d’avance immédiate du crédit d’impôtrelatif aux services à la personne relative aux bénéficiaires del’APA‑PCH.
Ce, afin de « permettre la consolidation du projet et degarantir un temps d’échange suffisant avec l’ensemble des acteurs,et notamment avec les conseils départementaux, sur les modalitéspratiques » d’après l’exposé des motifs.
Il est ainsi proposé de reporter la généralisation du dispositifà une date fixée par décret et au plus tard au 1er janvier 2024(l’étude d’impact fait mention du 31 décembre 2024 mais c’est ladate du 1er janvier 2024 qui figure à l’alinéa 32 du présentarticle).
Dans ce cadre, l’alinéa 25 du présent article revient surla durée de trois ans prévue pour l’expérimentation prévue àl’article 20 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019de financement de la sécurité sociale pour 2020 dans la perspectivede l’entrée en vigueur de l’article 13 de la loin° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécuritésociale pour 2022.
Mais cet article supprime toute durée d’expérimentation ce quiprésente un caractère inconstitutionnel.
L’article 37‑1 de la Constitution énonce effectivementque : « La loi et le règlement peuvent comporter, pour unobjet et une durée limités, des dispositions à caractèreexpérimental ».
En supprimant sans la remplacer la limite de durée de trois ans,cet alinéa sort du cadre constitutionnel.
Il convient donc de remplacer la limiter de durée de trois anspar une autre limite, c’est ce que propose cet amendement.
Pour tenir compte du report de la généralisation, au plus tard,au 1er janvier 2024, c’est-à-dire d’un an par rapport à la date du1er janvier 2023 retenue jusqu’alors, l’amendement propose delimiter la durée de l’expérimentation à quatre ans, soit une annéesupplémentaire.