ART. 36 BIS	N°666	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°666
présenté par
M. Christophe, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales
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ARTICLE 36 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa del’article L. 632‑2 du code général de la fonction publique estcomplété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois,lorsque le nombre maximal de jours de congé est atteint avant leterme de la période mentionnée à la première phrase, le congé peutêtre renouvelé une fois au titre de la même maladie ou du mêmehandicap ou du fait de l’accident dont l’enfant a été victime, pourau maximum trois cent dix jours ouvrés au cours d’une nouvellepériode de trente‑six mois. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir larédaction de l’Assemblée nationale sur le dispositif relatif audoublement du congé de présence parentale pour lesfonctionnaires.