ART. 27	N°67	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°67
présenté par
M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Viry, M. Dubois, M. Bazin, M. Cinieri, M. Forissier, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Gruet, Mme Anthoine, Mme Tabarot, Mme Corneloup et Mme Valentin
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ARTICLE 27
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 6 par laphrase suivante : 
« Elle rend son avis avantl’expiration de cette durée ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Véritable pilier de soutien àl’innovation, le RIHN permet aujourd’hui une prise en chargeprécoce et transitoire d’actes innovants de biologie médicale etd’anatomopathologie. Pour autant, ce mécanisme qui devait êtretransitoire s’est retrouvé pérenne pour certains actes, nepermettant plus une prise en charge optimale des dernièresinnovations.
La réforme contenue dans cetarticle 27 pose donc les bases d’un mécanisme repensé qui devrapermettre de fluidifier la prise en charge et donc l’accès auxactes le plus innovants pour les patients.  
La Haute autorité de santé est iciinstituée comme instance jugeant de la recevabilité des actes etdispositifs innovants. Ainsi, en cohérence avec l’objectifpoursuivi par cet article et afin de garantir une fluidité desprises en charge par le mécanisme puis en direction du droitcommun, il convient de définir un délai maximal d’examen de la HASpour que celle-ci rende son avis. Il est proposé de le fixer à 6mois, objectifs fixé par l’Union européenne comme délai deréférence d’accès au marché.
Il conviendra également, dans lecadre de la définition des modalités d’inscription prévues pardécret en Conseil d’Etat, que la procédure d’entrée dans le droitcommun instaure là aussi un délai pour la négociationconventionnelle.
Cette réforme, pour être pleinementefficace devra par ailleurs s’accompagner d’un renforcement desmoyens de la HAS pour que celle-ci puisse mener à bien ses missionsnouvelles. Pour autant, elle n’entraine aucune dépensesupplémentaire ou perte de recette pour les organismes de sécuritésociale ou pour l’Etat.