ART. 17	N°672	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°672
présenté par
Mme Boyer
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ARTICLE 17
Rédiger ainsil’alinéa 19 :
« b) Le24° est abrogé ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour qu’elle puisse se diffuser ettoucher les populations les plus concernées, la dynamique deprévention primaire doit pouvoir s’appuyer sur l’implicationconjuguée de tous les acteurs en contact direct avec les assuréssociaux dans l’exercice de leurs droits à la protection sociale,professionnels de santé comme organismes qui participent aufinancement des frais de santé. La population est trèsmajoritairement couverte par une complémentaire santé, notammentdans le cadre professionnel. A ce titre, les organismescomplémentaires santé développent d’ores et déjà des actions deprévention et les taux de recours sont supérieurs à ceux observéspour les actions mises en place par la Sécurité sociale.
Dans la mesure où les rendez-vous de prévention à certains âgesclés participent de la volonté d’un virage préventif et où lespouvoirs publics mettent en avant l’intérêt d’un partage équilibrédes
dépenses entre AMO et AMC, l’association des AMC à la définition etau co-financement de ces nouveaux rendez-vous de prévention onttout leur sens.
En effet, d’une part, le financement par les AMC de cesconsultations aidera à définir un juste tarif compte tenu de ladurée des consultations. D’autre part, la définition précise desconditions de réalisation de ces rendez-vous de prévention, dontleurs conditions tarifaires, devraient faire l’objet d’unenégociation avec les médecins à laquelle les AMC serontpartie. 
Dès lors, il est proposé que lesrendez-vous de prévention puissent donner lieu à une prise encharge
par les contrats de complémentaire santé et par la complémentairesanté solidaire.