ART. 41	N°683	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°683
présenté par
Mme Rist, rapporteure générale au nom de la commission des affaires sociales
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ARTICLE 41
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la fin de la seconde phrase del’alinéa 64, supprimer les mots :
« ainsi qu’à la personneconcernée après autorisation de ce dernier ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer lapossibilité, introduite par un amendement en première lecture auSénat, de transmettre à la personne concernée les procès-verbauxétablis pour les faits de nature à porter préjudice aux organismesde protection sociale. En effet, les conditions du respect ducontradictoire sont d’ores et déjà assurées dans le cadre de laprocédure de sanction visée par le présent article.