ART. 43	N°685	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°685
présenté par
Mme Rist, rapporteure générale au nom de la commission des affaires sociales, M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte et M. Garot
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ARTICLE 43
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer les alinéas 5 et 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à supprimer les ajouts du Sénatà cet article 43 (qui limite l’indemnisation des arrêts detravail prescrits à l’occasion d’une téléconsultation aux arrêtsprescrits par le médecin traitant du patient ou lorsque le patienta consulté le médecin prescripteur au cours de l’année qui précèdela prescription de l’arrêt) : introduction d’une durée limitede versement d’indemnités journalières pour un arrêt de travailprescrit en téléconsultation ; limitation du renouvellementd’un arrêt de travail prescrit en téléconsultation à une nouvelleprescription à l’occasion d’une consultation physique.