ART. 47 BIS A	N°689	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°689
présenté par
Mme Rist, rapporteure générale au nom de la commission des affaires sociales
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ARTICLE 47 BIS A
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de suppression d’unarticle adopté par le Sénat relatif à la qualification de mise encause de l’équilibre financier de la sécurité sociale en cas dedépassement de 1 % de l’ONDAM.