ART. 49 BIS	N°694	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°694
présenté par
Mme Rist, rapporteure générale au nom de la commission des affaires sociales et M. Isaac-Sibille
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ARTICLE 49 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsil’alinéa 7 :
« Sauf disposition contraire,les dispositions d’application du présent article sont prises pardécret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel