ART. 17	N°697	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°697
présenté par
Mme Bonnivard, M. Neuder, M. Bony et M. Bourgeaux
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ARTICLE 17
Rédiger ainsil’alinéa 18 :
« a) Au 16°, aprèsle mot : « mineurs », sont insérés les mots :« , aux consultations de prévention des maladies chroniquesdestinées aux personnes de quarante à quarante-cinqans » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Sénat a supprimé la prise encharge intégrale des consultations de prévention, alors même quel’intérêt et l’efficacité de ces consultations porteparticulièrement sur les personnes les plus défavorisées. Nousrappelons que si 4% de la population générale ne bénéficie pasd’une complémentaire santé, susceptible de prendre en charge leticket modérateur, ce taux est de plus de 12% parmi les populationsles plus pauvres. Elles seront donc pénalisées par la suppressionde la gratuité, alors que toutes les études internationalesmontrent que ce type de dispositions sont surtout efficaces pources populations.
Cet amendement vise donc à rétablir la rédaction initialeproposée par le gouvernement, permettant la prise en chargeintégrale par l’Assurance maladie obligatoire de cesconsultations.