ART. 28	N°698	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°698
présenté par
Mme Bonnivard, M. Neuder, M. Bony et M. Bourgeaux
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ARTICLE 28
I. – Compléter ladernière phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« , ainsi que lorsque cestéléconsultations sont en lien avec une affection mentionnée au3° et 4° de l’article L. 160‑14 ».
II. – En conséquence,substituer aux alinéas 23 à 25 les deux alinéas suivants :
« II. – La sociétéagréée doit par ailleurs élaborer, après avis du comitémédical, un programme médical d’actions visant à garantir lerespect des obligations qui s’imposent à elle, assortid’indicateurs de suivi et intégrant un plan territorial de l’offremédicale de téléconsultation de la société. Un rapport annuelest rédigé sur ses activités comportant, notamment, le suivi de sonprogramme d’actions et une mise à jour du plan territorial del’offre de téléconsultation de la société.
« Le programme médicald’actions et le rapport annuel associé sont rédigés en respectantun format prédéfini ultérieurement par décret et sont transmis auconseil départemental de l’ordre des médecins du lieu du siègesocial de la société et aux ministres chargés de la sécuritésociale. Ils sont rendus publics par les agences régionales desanté, qui sont missionnées pour rédiger un rapport territorialannuel de l’offre de téléconsultation sur la base de cesressources. La commission spécialisée de l’organisation des soinsde l’agence régionale de santé du lieu du siège social de lasociété émet un avis consultatif sur la base de ce rapport sur labase des missions qui lui sont conférées par l’article ArticleD. 1432‑38 du code de la santé publique. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’agrément des sociétés detéléconsultations est une disposition attendue par les usagers etles professionnels. Face aux tensions de l’offre de temps médical,et au développement d’une offre hétérogène il est impératif depermettre à l’ensemble des résidants, et notamment à ceux atteintsde maladies chroniques, d’avoir accès aux soins. Par ailleurs, uneinformation transparente et publique sur l’offre detéléconsultation est essentielle pour contribuer à l’améliorationde cet l’accès. En s’engageant à rédiger un programme médicald’actions, comprenant un plan territorial de leur offre detéléconsultation, et un rapport annuel associé, les sociétésde téléconsultation peuvent s’inscrire dans une planification del’offre de soin avec les décideurs publics, les professionnels etles usagers.
Cela contribue aussi à assurer une information claire et loyaledes usagers quant au remboursement éventuel par l’assurance maladiede la téléconsultation, en donnant des éléments de transparence surle respect éventuel du critère de territorialité. L’assurancemaladie a en effet introduit le respect du parcours coordonné et dela territorialité dans les critères de ses bonnes pratiquesconditionnant le remboursement pour l’usager de la téléconsultation(fin des dérogation liées à la crise sanitaire). Dès lors, laplanification territoriale d’une offre de télémédecine estnécessaire pour intégrer la téléconsultation dans le parcourscoordonné alterné de l’usager.
La rédaction d’un programme médical par les sociétés detéléconsultation doit donc inclure cette dimension pour une qualitéde prise en charge optimale et donner les outils nécessaires à larationalisation de l’offre. Les Agences Régionales de Santé peuventdonc se voir confier la mission de rédaction d’un rapport annuelpublic réunissant les informations sur l’offre des sociétés detéléconsultation sur leur territoire. Cette ressource auranotamment vocation à alimenter la rédaction et le suivi des PlansRégionaux de Santé et l’organisation de l’offre de soin avec lesinstances de démocratie en santé, grâce notamment à un avis rendupar la commission spécialisée de l’organisation des soins rattachéeà l’ARS du lieu du siège social de la société.
Un décret doit donc préciser le format du programme d’actionmédicale et du rapport annuel associé, et définir de manière clairedes indicateurs de suivis pertinents pour la planification del’offre de santé sur le territoire.
Cet amendement vise donc à la fois à ne pas restreindre lespossibilités de téléconsultations pour les personnes en ALD (dont6% sont sans médecin traitant aujourd’hui), de rendre public ceprogramme médical d’actions et le rapport annuel associé et àmissionner les ARS pour la rédaction d’un rapport annuel de l’offrede téléconsultation pour la planification territoriale de l’offrede télémédecine.