ART. 25 QUINQUIES	N°708	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°708
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 25 QUINQUIES
Substituer à la date :
« 30 juillet 2023 »
la date :
« 30 avril 2023 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de rétablir la rédactionconsidérée comme adoptée par l’Assemblée nationale en premièrelecture pour l’article 25 quinquies, qui a pour objet derepousser la date limite d’examen des demandes d’autorisationd’exercice des praticiens à diplôme hors de l’Union européenne(Padhue) au 30 avril 2023, de même que les autorisationstemporaires d’exercice afférentes.
Votre rapporteure est défavorable à la nouvelle prolongationvotée par le Sénat. En effet, la procédure de régularisation desPadhue n’a que trop duré et, dans l’intervalle, ces derniers setrouvent dans une situation souvent précaire. Il est doncsouhaitable que le Gouvernement y mette un terme aussi rapidementque possible.
Lors de l’examen à l’Assemblée nationale, le Gouvernement avaitd’abord envisagé un report au 31 mars 2023, avant de se fixersur l’échéance du 30 avril 2023, afin de préserver une margede sécurité. Il estime que, de manière certaine, le stock desdossiers aura pu être traité à cette date, s’étant donné les moyensde parvenir à cet objectif.
Il est donc proposé de revenir à cet objectif, qui est le plussouhaitable.