ART. 22	N°709	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°709
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 22
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les dispositions dont lasuppression est proposée traduisent un manque de reconnaissance parles autorités des syndicats représentatifs, de leur assiseterritoriale, de leurs effectifs d’adhérents, de leur indépendanceet, pour les professions concernées, de leur audience aux électionsURPS. La volonté affichée de « faciliter le bon déroulement desprochaines négociations » constitue en réalité un contournement dessyndicats, alors même que ces derniers représentent l’ensemble desprofessionnels de santé libéraux, quelles que soient leur formed’exercice (MSP, ESP, CPTS, coordination souple).