ART. 28	N°716	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°716
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Garot, M. David, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 28
I. – Compléter ladernière phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« , ainsi que lorsque cestéléconsultations sont en lien avec une affection mentionnée au3° et 4° de l’article L. 160‑14 ».
II. – En conséquence,substituer aux alinéas 23 à 25 les deux alinéas suivants :
« II. – La sociétéagréée doit par ailleurs élaborer, après avis du comitémédical, un programme médical d’actions visant à garantir lerespect des obligations qui s’imposent à elle, assortid’indicateurs de suivi et intégrant un plan territorial de l’offremédicale de téléconsultation de la société. Un rapport annuelest rédigé sur ses activités comportant, notamment, le suivi de sonprogramme d’actions et une mise à jour du plan territorial del’offre de téléconsultation de la société.
« Le programme médicald’actions et le rapport annuel associé sont rédigés en respectantun format prédéfini ultérieurement par décret et sont transmis auconseil départemental de l’ordre des médecins du lieu du siègesocial de la société et aux ministres chargés de la sécuritésociale. Ils sont rendus publics par les agences régionales desanté, qui sont missionnées pour rédiger un rapport territorialannuel de l’offre de téléconsultation sur la base de cesressources. La commission spécialisée de l’organisation des soinsde l’agence régionale de santé du lieu du siège social de lasociété émet un avis consultatif sur la base de ce rapport sur labase des missions qui lui sont conférées par l’article ArticleD. 1432‑38 du code de la santé publique. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe desdéputés socialistes et apparentés vise à encadrer latéléconsultation en supprimant la limitation destéléconsultations pour les malades chroniques et en intégrant unecommunication publique concernant l’offre de soins territoriale enmatière de téléconsultations.
L’agrément des sociétés detéléconsultations est une disposition attendue par les usagers etles professionnels. 
Face aux tensions de l’offre detemps médical, et au développement d’une offre hétérogène, il estimpératif de permettre à l’ensemble des résidants, et notamment àceux atteints de maladies chroniques, d’avoir accès auxsoins. 
Par ailleurs, une informationtransparente et publique sur l’offre de téléconsultation estessentielle pour contribuer à l’amélioration de cetl’accès. 
En s’engageant à rédiger unprogramme médical d’actions, comprenant un plan territorial de leuroffre de téléconsultation, et un rapport annuel associé, lessociétés de téléconsultation peuvent s’inscrire dans uneplanification de l’offre de soin avec les décideurs publics, lesprofessionnels et les usagers.
Cela contribue aussi à assurer uneinformation claire et loyale des usagers quant au remboursementéventuel par l’assurance maladie de la téléconsultation, en donnantdes éléments de transparence sur le respect éventuel du critère deterritorialité. L’assurance maladie a en effet introduit le respectdu parcours coordonné et de la territorialité dans les critères deses bonnes pratiques conditionnant le remboursement pour l’usagerde la téléconsultation (fin des dérogation liées à la crisesanitaire). Dès lors, la planification territoriale d’une offre detélémédecine est nécessaire pour intégrer la téléconsultation dansle parcours coordonné alterné de l’usager.
La rédaction d’un programme médicalpar les sociétés de téléconsultation doit donc inclure cettedimension pour une qualité de prise en charge optimale et donnerles outils nécessaires à la rationalisation de l’offre. 
Les Agences Régionales de Santépeuvent donc se voir confier la mission de rédaction d’un rapportannuel public réunissant les informations sur l’offre des sociétésde téléconsultation sur leur territoire. Cette ressource auranotamment vocation à alimenter la rédaction et le suivi des PlansRégionaux de Santé et l’organisation de l’offre de soin avec lesinstances de démocratie en santé, grâce notamment à un avis rendupar la commission spécialisée de l’organisation des soins rattachéeà l’ARS du lieu du siège social de la société.
Un décret doit donc préciser leformat du programme d’action médicale et du rapport annuel associé,et définir de manière claire des indicateurs de suivis pertinentspour la planification de l’offre de santé sur le territoire.
Cet amendement vise donc à la foisà ne pas restreindre les possibilités de téléconsultations pour lespersonnes en ALD (dont 4 % sont sans médecin traitantaujourd’hui), de rendre public ce programme médical d’actions et lerapport annuel associé et à missionner les ARS pour la rédactiond’un rapport annuel de l’offre de téléconsultation pour laplanification territoriale de l’offre de télémédecine.
Cet amendement a été travaillé avecFrance Assos Santé.