ART. 43	N°718	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2022
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°718
présenté par
M. Monnet, M. Dharréville, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
------------
ARTICLE 43
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’encadrement des arrêts de travaildélivrés en téléconsultation sanctionne durement les patients etles assimile à des fraudeurs sur la simple base que le médecinprescripteur de l’arrêt ne serait pas le médecin traitant ou que lepatient aurait recours pour la première fois sur l’année écoulée àce médecin prescripteur de l’arrêt. Sachant que 6 millions depersonnes n’ont pas de médecin traitant et que ce Gouvernementincite fortement le recours à la télémédecine, cet article n’estpas acceptable. D’autant que par cette disposition, c’est leprincipe même de l’arrêt de travail qui est remis en cause.