ART. 19	N°720	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°720
présenté par
Mme Thevenot, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Batut, M. Belhaddad, M. Belhamiti, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Braun-Pivet, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, M. Dunoyer, Mme Dupont, Mme Errante, M. Fait, M. Fiévet, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Ghomi, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Goetschy-Bolognese, M. Gouffier-Cha, M. Guillemard, Mme Guévenoux, M. Raphaël Gérard, M. Haddad, Mme Hai, M. Haury, M. Henriet, Mme Heydel Grillere, M. Holroyd, M. Houlié, M. Izard, M. Jacques, M. Kasbarian, Mme Khattabi, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lakrafi, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Le Gendre, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Lefèvre, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Lovisolo, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Margueritte, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Meynier-Millefert, M. Midy, M. Mournet, Mme Métayer, M. Olive, M. Pacquot, Mme Panonacle, M. Didier Paris, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Petel, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Pompili, M. Pont, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Roseren, M. Royer-Perreaut, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Tanzilli, M. Terlier, Mme Tiegna, M. Travert, M. Valence, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuibert, M. Vuilletet, M. Weissberg, M. Woerth, Mme Yadan et M. Zulesi
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ARTICLE 19
À l’alinéa 2, après lemot : 
« officine »,
insérer les mots : 
« , accompagnés d’uneinformation écrite, concise et aisément compréhensiblementionnant obligatoirement la consultation prévue aux articlesL. 162‑8‑1 et L. 162‑4‑5 du code de la sécurité socialeet sa prise en charge sans avance de frais, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir larédaction adoptée par l’Assemblée nationale en premièrelecture.
Pour rappel, cette disposition a pour objectifd’accompagner la délivrance de la contraception d’urgence d’uneinformation claire et concise sur les différents moyens sûrs decontraception et sur les consultations d’information et de suivi decontraception prises en charge sans avance de frais, tellesqu’elles ont été prévues dans le PLFSS pour 2022.
Les contraceptions d’urgence ne sont pas anodines en termes desanté et ne doivent en aucun cas être considérées comme un moyen decontraception durable. Il s’agit d’un dispositif d’urgence et ilconvient de le rappeler.
Ainsi, il conviendrait d’orienter les femmes, et notamment lesjeunes filles, lors de la délivrance de cette contraceptiond’urgence sur les consultations déjà existantes à leursdispositions. Trop peu de femmes ont connaissance de cette mesuremise en place dans le PLFSS pour 2022. Il s’agit ici de s’assurerqu’elle soit utilisée par celles qui en ont le plus besoin. Cetteproposition a été validée par les différents professionnels desanté et spécialistes interrogés.