ART. 23	N°722	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°722
présenté par
Mme Iborra, M. Didier Martin, M. Rousset, Mme Bergé, M. Alauzet, Mme Berete, Mme Cristol, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Grelier, Mme Guichard, Mme Hugues, Mme Janvier, M. Le Gac, Mme Le Nabour, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Peyron, M. Sertin, Mme Thevenot, Mme Vidal, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Batut, M. Belhaddad, M. Belhamiti, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Braun-Pivet, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, M. Dunoyer, Mme Dupont, Mme Errante, M. Fait, M. Fiévet, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Ghomi, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Goetschy-Bolognese, M. Gouffier-Cha, M. Guillemard, Mme Guévenoux, M. Raphaël Gérard, M. Haddad, Mme Hai, M. Haury, M. Henriet, Mme Heydel Grillere, M. Holroyd, M. Houlié, M. Izard, M. Jacques, M. Kasbarian, Mme Khattabi, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lakrafi, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Le Gendre, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Lefèvre, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Lovisolo, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Margueritte, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Meynier-Millefert, M. Midy, M. Mournet, Mme Métayer, M. Olive, M. Pacquot, Mme Panonacle, M. Didier Paris, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Petel, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Pompili, M. Pont, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Roseren, M. Royer-Perreaut, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Tanzilli, M. Terlier, Mme Tiegna, M. Travert, M. Valence, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuibert, M. Vuilletet, M. Weissberg, M. Woerth, Mme Yadan et M. Zulesi
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ARTICLE 23
Rédiger ainsi cetarticle :
« I. – L’article L. 632‑2 du code del’éducation est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéadu II est ainsi rédigé :
« « II. – Ladernière année du diplôme d’études spécialisées de médecinegénérale est effectuée en stage, sous un régime d’autonomiesupervisée par un praticien situé dans le bassin de vie, dans deslieux agréés en pratique ambulatoire et en priorité dans les zonesmentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 ducode de la santé publique. Ces stages peuvent permettre ladécouverte d’une communauté professionnelle territoriale de santémentionnée à l’article L. 1434‑12 du même code. Le caséchéant, la rémunération des étudiants peut faire l’objetd’aménagements spécifiques tenant compte des conditions d’exercicede stage, lesquels sont déterminés par décret. » ;
« 2° Au 3° du III, après le mot :« médecine », sont insérés les mots : « , qui,pour la spécialité de médecine générale, est d’une durée dequatre années, ».
« II. – La duréementionnée au 2° du I du troisième cycle des étudesde médecine pour la spécialité de médecine générale s’applique auxétudiants qui commencent ce troisième cycle à la rentrée de l’annéeuniversitaire 2023. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir larédaction adoptée par l’Assemblée nationale lors de la premièrelecture.
Cet article a en effet été modifié par le Sénat afin decorrespondre aux termes de la proposition de loi portée par lesénateur Bruno RETAILLEAU. Or, cette modification a entrainé lasuppression de plusieurs amendements ayant été adoptés parl’Assemblée nationale afin d’améliorer substantiellement lesconditions d’organisation du stage de 4ème année d’internat demédecine générale.