ART. 31	N°732	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°732
présenté par
M. Viry, M. Cinieri, M. Cordier, M. Neuder, Mme Dalloz, M. Jean-Pierre Vigier, M. Forissier, M. Boucard, Mme Valentin et Mme Corneloup
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ARTICLE 31
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« VI. – Lesdispositions des 10°, 11° et 12° du I du présentarticle ne sont applicables qu’aux nouveaux produits ou prestationsinscrits sur la liste mentionnée au L. 165‑1 du présent code àcompter du 1er janvier 2023. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 31 prévoit une refontecomplète de la tarification des activités réalisées par lesprestataires de santé à domicile en mettant en place un mécanismede dissociation tarifaire entre le prix du dispositif médical et laprestation associée.
Cette volonté d’opérer une dissociation tarifaire intervient alorsmême que l’environnement dans lequel évoluent les PSAD n’est pasadapté, et les garanties préalables ne sont pas réunies. En effet,ces derniers ne disposent à ce jour d’aucune reconnaissance clairede leur mission dans le système de santé, ni d’une véritablereconnaissance des prestations qu’ils réalisent. Pire, dans lecadre des évolutions tarifaires induites des négociations avec leCEPS, elles sont au contraire régulièrement remises en cause.Enfin, la reconnaissance claire du rôle et des missions des PSADdans le système de santé n’a toujours pas été réalisée malgré lespromesses du Gouvernement d’avancer sur ces sujets depuis plusieursannées.
Cette réforme non concertée avec le secteur n’a fait l’objetd’aucune évaluation de son impact sur la rémunération desentreprises concernées et des conséquences sur l’emploi.L’inscription d’une telle mesure en l’état s’affranchit desprérequis et garanties indispensables à une réforme de latarification.
C’est pourquoi, il serait préférable de prévoir une mise en œuvreprogressive de la dissociation tarifaire, en la limitant aux seulesnouvelles inscriptions de produits et prestations sur la LPPR, àcompter du 1er janvier 2023.  
Tel est l’objet du présent amendement.