ART. 44	N°733	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Commission		
Gouvernement		
Satisfait ou inopérant (42)
AMENDEMENT N°733
présenté par
M. Viry, M. Cinieri, M. Cordier, M. Neuder, Mme Dalloz, M. Jean-Pierre Vigier, M. Forissier, M. Boucard, Mme Valentin et Mme Corneloup
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ARTICLE 44
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.