ART. 31	N°734	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°734
présenté par
M. Viry, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Dalloz et M. Boucard
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ARTICLE 31
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Supprimerl’alinéa 15.
II. – En conséquence, supprimer lesalinéas 37 à 59.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que le secteur de laprestation de la santé à domicile, qui regroupe plus de 32 000salariés et près de 3000 entreprises (dont 83% de TPE), estconfronté à une inflation sans précédent qui menace l’équilibremême de nombreuses de ses structures et l’accompagnement despatients à leur domicile, le présent article prévoit d’opérer unerégulation déconnectée de la réalité de ces acteurs quiaccompagnent chaque année plus de 2,5 millions depatients. 
Ainsi, l’article 31 prévoit unerefonte complète de la tarification des activités réalisées par lesprestataires de santé à domicile, en mettant en place un mécanismede dissociation tarifaire entre le prix du dispositif médical et laprestation associée. Il espère de cette modification substantiellede la rémunération des prestataires, une économie par baissetarifaire de l’ordre de 50 à 100M€ par an.
Cette réforme non concertée avec le secteur, n’a fait l’objetd’aucune évaluation de l’impact que cette modification structurellede la rémunération entrainera pour les entreprises, et s’affranchitdes prérequis et garanties indispensables à une réforme de latarification. 
Cette volonté d’opérer unedissociation tarifaire intervient alors même que l’environnementdans lequel évoluent les PSAD n’est pas adapté, et les garantiespréalables ne sont pas réunies. En effet, ces derniers ne disposentà ce jour d’aucune reconnaissance claire de leur mission dans lesystème de santé, ni d’une véritable reconnaissance des prestationsqu’ils réalisent. Pire, dans le cadre des évolutions tarifairesinduites des négociations avec le CEPS, elles sont au contrairerégulièrement remises en cause.  Enfin, la reconnaissanceclaire du rôle et des missions des PSAD dans le système de santén’a toujours pas été réalisée malgré les promesses du Gouvernementd’avancer sur ces sujets depuis plusieurs années.  Au surplus,l’article proposé envisage, pour fixer le tarif de cetteprestation, que soient utilisés les mêmes critères de tarificationque ceux utilisés pour un dispositif médical (ancienneté duproduit, volumes de vente, prix pratiqués en Europe…). Or cescritères sont par nature totalement inadaptés à une activité deprestation de services dont la structure de coût est radicalementdifférente (salaires, impact de l’inflation sur les déplacementsdes salariés au domicile des patients…). 
Cette tarification de la prestationn’est par ailleurs nullement pertinente alors même que de nombreuxrapports soulignent la nécessité d’évoluer vers une rémunération àla performance attachés à des objectifs de santé publique, oureposant sur la valeur des prestations apportées au patient(qualité de vie, amélioration de son état de santé, hospitalisationévitées, … ) afin de garantir l’efficience au bénéfice despatients. 
Enfin, il convient de souligner quel’objectif affiché de cet article de renforcer la régulation desprestataires de santé à domicile repose sur la motivation qu’ils bénéficieraient d’une rentabilité élevée. Or cetteanalyse est fondée sur des hypothèses erronées. L’étude d’impactmentionne ainsi un taux de marge moyenne du secteur « entre 15et 20% », or l’étude Xerfi « la dynamique desprestataires de santé à domicile : scénario prospectif 2023 »menée en 2021 a démontré que le résultat net normatif du secteur às’élevait à 7% (dont la majeure partie est réinvestie dans denouveaux équipements permettant d’assurer l’accompagnement despatients à domicile). Par ailleurs, particulièrement impacté parl’inflation, les PSAD parmi les plus solides, projette, à prixlimite de vente constant une diminution drastique de ce résultatmoyen à un maximum de 2%.  Or le PLFSS prévoit pour 2023 unepoursuite des baisses tarifaires sur le secteur, qui va encoreaggraver ces projections. (100 millions d’euros de baissestarifaire sur la LPPR (liste des produits et prestations)
Pour toutes ces raisons, il estproposé de supprimer la mesure de dissociation tarifaire prévue àl’article 31, notamment dès lors qu’aucune concertation n’a étémenée, et en l’absence d’une analyse approfondie des impacts surles emplois et l’activité des entreprises du secteur.