ART. 17 | N°735
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Commission |
Gouvernement |
AMENDEMENT N°735
présenté par
M. Guy Bricout, M. Lenormand, M. Acquaviva, M. Castellani et Mme Youssouffa
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ARTICLE 17
Rédiger ainsil’alinéa 18 :
« a) Au 16°, aprèsle mot : « mineurs », sont insérés les mots :« , aux consultations de prévention des maladies chroniquesdestinées aux personnes de quarante à quarante-cinqans » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Sénat à supprimé la prise en charge intégrale desconsultations de prévention, alors même que l’interêt etl’efficacité des ces consultations porte particulièrement pour lespersonnes les plus modestes. Nous rappelons que si 4% de lapopulation générale ne bénéficie pas d’une complémentaire santé,susceptible de prendre en charge le ticket modérateur, ce taux estde plus de 12% parmi les populations les plus pauvres. Elles serontdonc pénalisées par la suppression de la gratuité, alors que toutesles études internationales montrent que ce type de dispositionssont surtout efficaces pour ces populations.
Cet amendement vise donc à rétablir la rédaction initialeproposée par le gouvernement, permettant la prise en chargeintégrale par l’Assurance maladie obligatoire de cesconsultations.