ART. 30	N°738	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Commission		
Gouvernement		
Doublon
AMENDEMENT N°738
présenté par
M. Guy Bricout, M. Lenormand, M. Acquaviva, M. Castellani et Mme Youssouffa
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ARTICLE 30
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.