ART. 7	N°739	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Commission		
Gouvernement		
Entonnoir (45)
AMENDEMENT N°739
présenté par
M. Guy Bricout, M. Lenormand, M. Acquaviva, M. Castellani et Mme Youssouffa
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ARTICLE 7
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.