ART. 17	N°741	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°741
présenté par
M. Cinieri
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ARTICLE 17
Rédiger ainsil’alinéa 18 :
« a) Au 16°, aprèsle mot : « mineurs », sont insérés les mots :« , aux consultations de prévention des maladies chroniquesdestinées aux personnes de quarante à quarante-cinqans » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Sénat à supprimé la prise encharge intégrale des consultations de prévention, alors même quel’interêt et l’efficacité de ces consultations porteparticulièrement pour les personnes les plus modestes. Si 4% de lapopulation générale ne bénéficie pas d’une complémentaire santé,susceptible de prendre en charge le ticket modérateur, ce taux estde plus de 12% parmi les populations les plus précaires. Ellesseront donc pénalisées par la suppression de la gratuité, alors quetoutes les études internationales montrent que ce type dedispositions sont surtout efficaces pour ces populations.
Cet amendement vise donc à rétablir la rédaction initiale permettant la prise en charge intégrale par l’Assurance maladieobligatoire de ces consultations.