ART. 28	N°744	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°744
présenté par
M. Cinieri
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ARTICLE 28
I. – Compléter ladernière phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« , ainsi que lorsque cestéléconsultations sont en lien avec une affection mentionnée au3° et 4° de l’article L. 160‑14 ».
II. – En conséquence,substituer aux alinéas 23 à 25 les deux alinéas suivants :
« II. – La sociétéagréée doit par ailleurs élaborer, après avis du comitémédical, un programme médical d’actions visant à garantir lerespect des obligations qui s’imposent à elle, assortid’indicateurs de suivi et intégrant un plan territorial de l’offremédicale de téléconsultation de la société. Un rapport annuelest rédigé sur ses activités comportant, notamment, le suivi de sonprogramme d’actions et une mise à jour du plan territorial del’offre de téléconsultation de la société.
« Le programme médicald’actions et le rapport annuel associé sont rédigés en respectantun format prédéfini ultérieurement par décret et sont transmis auconseil départemental de l’ordre des médecins du lieu du siègesocial de la société et aux ministres chargés de la sécuritésociale. Ils sont rendus publics par les agences régionales desanté, qui sont missionnées pour rédiger un rapport territorialannuel de l’offre de téléconsultation sur la base de cesressources. La commission spécialisée de l’organisation des soinsde l’agence régionale de santé du lieu du siège social de lasociété émet un avis consultatif sur la base de ce rapport sur labase des missions qui lui sont conférées par l’article ArticleD. 1432‑38 du code de la santé publique. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’agrément des sociétés detéléconsultations est une disposition attendue par les usagers etles professionnels. Face aux tensions de l’offre de temps médical,et au développement d’une offre hétérogène il est impératif depermettre à l’ensemble des résidants, et notamment à ceux atteintsde maladies chroniques, d’avoir accès aux soins. Par ailleurs, uneinformation transparente et publique sur l’offre detéléconsultation est essentielle pour contribuer à l’améliorationde cet l’accès. En s’engageant à rédiger un programme médicald’actions, comprenant un plan territorial de leur offre detéléconsultation, et un rapport annuel associé, les sociétés detéléconsultation peuvent s’inscrire dans une planification del’offre de soin avec les décideurs publics, les professionnels etles usagers.
Cela contribue aussi à assurer uneinformation claire et loyale des usagers quant au remboursementéventuel par l’assurance maladie de la téléconsultation, en donnantdes éléments de transparence sur le respect éventuel du critère deterritorialité. L’assurance maladie a en effet introduit le respectdu parcours coordonné et de la territorialité dans les critères deses bonnes pratiques conditionnant le remboursement pour l’usagerde la téléconsultation (fin des dérogation liées à la crisesanitaire). Dès lors, la planification territoriale d’une offre detélémédecine est nécessaire pour intégrer la téléconsultation dansle parcours coordonné alterné de l’usager.
La rédaction d’un programme médicalpar les sociétés de téléconsultation doit donc inclure cettedimension pour une qualité de prise en charge optimale et donnerles outils nécessaires à la rationalisation de l’offre. Les AgencesRégionales de Santé peuvent donc se voir confier la mission derédaction d’un rapport annuel public réunissant les informationssur l’offre des sociétés de téléconsultation sur leur territoire.Cette ressource aura notamment vocation à alimenter la rédaction etle suivi des Plans Régionaux de Santé et l’organisation de l’offrede soin avec les instances de démocratie en santé, grâce notammentà un avis rendu par la commission spécialisée de l’organisation dessoins rattachée à l’ARS du lieu du siège social de la société.
Un décret doit donc préciser leformat du programme d’action médicale et du rapport annuel associé,et définir de manière claire des indicateurs de suivis pertinentspour la planification de l’offre de santé sur le territoire.
Cet amendement vise donc à la foisà ne pas restreindre les possibilités de téléconsultations pour lespersonnes en ALD (dont 4% sont sans médecin traitant aujourd’hui),de rendre public ce programme médical d’actions et le rapportannuel associé et à missionner les ARS pour la rédaction d’unrapport annuel de l’offre de téléconsultation pour la planificationterritoriale de l’offre de télémédecine.