ART. 27	N°747	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°747
présenté par
M. Cinieri
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ARTICLE 27
À l’alinéa 11, après lemot :
 « patient »
insérer les mots :
« , y compris pour des actesde dépistage et de prévention, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement précise que lesactes de dépistage et de prévention peuvent être intégrés à labiologie délocalisée.