ART. 25 BIS A	N°751	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°751
présenté par
Mme Rist
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ARTICLE 25 BIS A
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 2,substituer à la deuxième occurrence du mot :
« les » 
les mots :
« ceux des ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel