ART. 31	N°758	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°758
présenté par
Mme Rist
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ARTICLE 31
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la fin de l’alinéa 61,substituer au mot : 
« concernées »
le mot :
« concernés ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.