ART. 7 SEXIES	N°76	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°76
présenté par
M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Viry, M. Dubois, M. Bazin, M. Cinieri, M. Forissier, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Gruet, Mme Anthoine, Mme Tabarot, Mme Corneloup et Mme Valentin
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ARTICLE 7 SEXIES
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.