ART. 38	N°764	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°764
présenté par
Mme Rist
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ARTICLE 38
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 8, substituer auxmots :
« entrent en vigueurà » 
les mots :
« ne sont applicables qu’àcompter de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.