AVANT ART. 37 TER	N°767	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°767
présenté par
M. Nadeau
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AVANT L’ARTICLE 37 TER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer le chapitre VIbis. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce chapitre prévoit de mettre enœuvre une réforme du système de retraites qui n’est pas acceptablequant à la méthode présentée et qui n’est pas justifiée tant auregard des conditions de travail et de vie des salariés qu’auregard des besoins de financement du système de retraites. L’auteurde cet amendement demandent par conséquent la suppression de cetarticle.