ART. 41	N°777	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°777
présenté par
Mme Rist
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ARTICLE 41
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après le 2° duI bis de l’alinéa 72, insérer l’alinéasuivant : 
« 2° bis – Au second alinéa del’article L. 162‑1‑20 du code de la sécurité sociale, laréférence : « »VII » est remplacée par laréférence : « IV ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement decoordination.