ART. 8 BIS	N°779	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2022
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Commission		
Gouvernement		
Entonnoir (45)
AMENDEMENT N°779
présenté par
M. Bazin
------------
ARTICLE 8 BIS
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.