ART. 37 TER	N°819	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°819
présenté par
M. Wulfranc
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ARTICLE 37 TER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article prévoit de mettre en œuvre une réforme du système deretraites qui n’est pas acceptable quant à la méthode présentée etqui n’est pas justifiée tant au regard des conditions de travail etde vie des salariés qu’au regard des besoins de financement dusystème de retraites. Les auteurs de cet amendement demandent parconséquent la suppression de cet article.