ART. 30	N°82	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°82
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 30
Supprimer les alinéas 4 et 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement de laFHF.
Santé publique France approvisionne les établissementsessentiellement en flux poussé et non en fonction des besoins desétablissements qui n’ont donc pas de maitrise desapprovisionnements. Cela engendre des stocks parfois importants demédicaments, d’EPI et de dispositifs médicaux issus de la crisesanitaire qui n’ont ou n’ont eu aucune utilité (dosages demédicaments et présentations de dispositifs médicaux inadaptés,surplus de vaccins).
La création de cet article L162-16-5-4-1 CSS reviendrait àtransférer la charge à l’établissement de démontrer l’usage qu’il afait de ces produits de santé, en interne mais également sur sonterritoire pour définir un niveau de facturation, sans qu’il n’aitété concerté ou à l’origine de la dotation ou de son calcul.
Par ailleurs, les établissements supports ayant accompli desmissions logistiques territoriales ne doivent pas supporter lescoûts des établissements parties, des établissements médicosociaux,du secteur ambulatoire et de l’ensemble des acteurs à qui ilsdispensent ces thérapeutiques, ni supporter les risques liés austockage de produits de santé pour le compte de Santé PubliqueFrance.