ART. 24 BIS	N°820	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°820
présenté par
Mme Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 24 BIS
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Le code de la santé publiqueest ainsi modifié :
« 1° L’articleL. 1110‑4‑1 est ainsi rétabli :
« « Art. L. 1110‑4‑1. – Les usagers du systèmede santé bénéficient de la permanence des soins dans les conditionsprévues au présent code.
« « Les établissements desanté et les autres titulaires de l’autorisation mentionnée àl’article L. 6122‑1 ainsi que les médecins, leschirurgiens-dentistes, les sages-femmes et les infirmiers diplômésd’État sont responsables collectivement de la permanence des soinsmentionnée aux articles L. 6111‑1‑3 etL. 6314‑1. » ;
« 2° À la seconde phrasedu premier alinéa du I de l’article L. 1435‑5, après lemot : « médecins », sont insérés les mots :« , l’ordre des chirurgiens dentistes, l’ordre dessages-femmes, l’ordre des infirmiers » ;
« 3° À l’articleL. 6111‑1‑3, après la première occurrence du mot :« santé », sont insérés les mots : « et lesautres titulaires de l’autorisation mentionnée à l’articleL. 6122‑1 » ;
« 4° L’articleL. 6314‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Leschirurgiens-dentistes, les sages-femmes et les infirmiers diplômésd’État mentionnés à l’article L. 162‑9 du code de la sécuritésociale, dans le cadre de leur activité libérale, et aux articlesL. 162‑12 et L. 162‑32‑1 du même code ont vocation àconcourir à la mission de service public de permanence des soinsdans les conditions définies à l’article L. 1435‑5 du présentcode. Tout autre chirurgien-dentiste, sage-femme ou infirmier ayantconservé une pratique de sa profession a vocation à y concourir,selon des modalités fixées contractuellement avec l’agencerégionale de santé. Les mesures d’application du présent alinéa,notamment les modalités de rémunération des professionnels de santéconcernés, sont fixées par décret. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement va dans le sens d’unmeilleur accès aux soins pour toutes et tous et doit être maintenu.Il propose d’introduire la notion d’une responsabilité collectivede participation à la permanence des soins, tant en établissementde santé qu’en ville. Cela permettra de garantir un accès aux soinsnon programmés pendant les horaires de fermeture des serviceshospitaliers et des cabinets médicaux en répartissant cet effortentre toutes les structures et tous les médecins d’unterritoire. 
Cela implique évidemment de déterminer par voie réglementaire larémunération d’astreintes pour les nouvelles professions de santéparticipant aux gardes de permanence des soins ambulatoires,indépendamment de la rémunération des actes accomplis dans le cadrede leur mission, ainsi que de leur éventuelle participation à larégulation téléphonique préalable.