ART. 43	N°821	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2022
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°821
présenté par
M. Berteloot, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
------------
ARTICLE 43
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer l’alinéa 5
EXPOSÉ SOMMAIRE
Limiter la durée d’indemnisationjournalière en cas d’arrêt de travail, qui plus est pardécret n’est pas acceptable. Cela risque d’entrainer desdérives dangereuses quant à une limitation arbitraire des temps derepos nécessaire à la guérison.
Cela peut également forcer unpatient, toujours malade, à reprendre le travail parce que sapériode d’indemnités journalière touche à sa fin. Il est donc trèsrisqué de vouloir limiter ces délais au seul motif que cet arrêt aété délivré via une téléconsultation. 
Nous rappelons que latéléconsultation est parfois la seule façon qui reste aux Françaisde se faire prescrire des soins et des arrêts de travail. LesFrançais qui vivent dans des désert médicaux n’ontparfois pas les moyens matériels de se déplacer, ni de setrouver en état physique de faire plusieurs kilomètres pour trouverun médecin qui accepte de les recevoir en consultation. 
Il ne faut donc pas en plus lespénaliser en limitant dans le temps leurs indemnisationjournalière. 
Tel est le sens de cetamendement.