ART. 24 TER	N°828	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2022
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°828
présenté par
Mme Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
------------
ARTICLE 24 TER
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« I. – Pour unedurée de trois ans et à titre expérimental, l’État peut autoriserles infirmiers en pratique avancée à prendre en charge directementles patients dans le cadre des structures d’exercice coordonnémentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12,L. 6323‑1 et L. 6323‑3 du code de la santé publique. Uncompte rendu des soins réalisés par l’infirmier en pratique avancéeest adressé au médecin traitant et reporté dans le dossier médicalpartagé.
« II. – Un décret,pris après avis de la Haute Autorité de santé, détermine lesmodalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I duprésent article. Les ministres chargés de la santé et de lasécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant àcette expérimentation, dans la limite de trois régions. Si l’avisprévu à la première phrase du présent II n’a pas été transmis auGouvernement dans un délai de trois mois à compter de lanotification du projet de décret à la Haute Autorité de santé, cetavis est réputé avoir été rendu.
« III. – Les mesuresd’application du présent article, notamment les modalités d’unerémunération complémentaire des infirmiers en pratique avancéeparticipant à cette expérimentation, sont fixées par décret.
« IV. – Au plus tardsix mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remetau Parlement un rapport d’évaluation, qui se prononce notamment surla pertinence d’une généralisation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablirl’article 24 ter adopté à l’Assemblée nationale en premièrelecture. Cet article prévoyait une expérimentation de l’accèsdirect aux infirmiers en pratique avancée. Cet article est complétépar une disposition prévoyant une rémunération complémentaire desinfirmiers en pratique avancée participant à cette expérimentationdu fait d’une augmentation de leur responsabilité notamment enmatière de prescription. Cette expérimentation doit égalementparticiper à une revalorisation des carrières des personnels desanté.