ART. 6	N°829	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°829
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 6
Substituer à l’alinéa 66 lesquatre alinéas suivants :
« V. – Le III del’article 12 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021de financement de la sécurité sociale pour 2022 est ainsimodifié :
« 1° La dernière phrasedu A est complétée par les mots : « , à l’exception descréances à régler aux organismes complémentaires et aux autoritésorganisatrices de la mobilité, dont le montant et les modalités derèglement sont constatés et fixés par arrêté du ministre chargé dela sécurité sociale » ;
« 2° Après le premieralinéa du C, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le recouvrement deces créances, réalisé selon les règles et sous les garanties etsanctions qui leur étaient applicables avant le 1erjanvier 2023, peut être confié par décret à l’un des organismesmentionnés au premier alinéa du présent C. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement réécrit les dispositions du V de l’article6 pour aménager et préciser les modalités de gestion des créancesantérieures collectées par les URSSAF pour le compte des autoritésorganisatrices des mobilités (AOM) au titre du versement mobilitéet de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurancevieillesse (CIPAV).